Les concessions funéraires

Une commune a pour obligation légale de mettre à disposition un emplacement, sur le terrain commun du cimetière, à toute personne qui bénéficie d’un droit à y être inhumée et lorsque l’étendue du cimetière le permet ; il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture.

S’agissant d’une occupation du domaine public communal, les concessions sont des contrats administratifs ; le titulaire de la concession n’est pas propriétaire de son emplacement mais des caveaux, des monuments et des tombeaux qu’il peut édifier.

Il existe différents types de concessions :

  • concession individuelle si son titulaire a décidé d’y être inhumé seul
  • concession collective si le titulaire désigne nominativement l’ensemble des personnes qui peuvent y être inhumées
  • concession familiale lorsqu’elle a vocation à recevoir l’ensemble des membres d’une même famille, c’est à dire, outre son titulaire, son conjoint, ses successeurs, ses ascendants, ses alliés et ses enfants adoptifs.

Selon les dispositions de l’arrêté municipal du 18 juillet 2003, peuvent être accordées sur le territoire de la commune de Ciré d’Aunis des concessions :

  • trentenaires
  • cinquantenaires
  • case trentenaire dans le columbarium

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’une redevance fixée par délibération du conseil municipal.

Le droit à l’inhumation

La sépulture dans le cimetière d’une commune est due :

  • aux personnes décédées sur son territoire quelque soit leur domicile
  • aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qu’y ont droit à une sépulture de famille
  • aux français établis hors de France et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune